A quoi sert la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?

De nombreux propriétaires n’ont jamais entendu parler de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Pourtant certains d’entre eux ont déjà déposé un permis de construire ou une déclaration préalable. D’autres ont acheté un appartement ou une maison dont le vendeur avait réalisé des travaux nécessitant cette déclaration obligatoire.

Chez COSIM, nous sommes très vigilants sur ce sujet au regard de notre activité de chasseur immobilier. Celle-ci nous amène à conseiller nos clients au mieux de leurs intérêts tenant compte de la règlementation immobilière en vigueur.

Quelles sont les modalités de déclaration ?

La DAACT est nécessaire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable (pour la déclaration préalable, ceci est le cas depuis 10/2007). Elle permet au service de l’urbanisme de s’assurer du bon achèvement des travaux mais également de leur conformité par rapport à l’autorisation accordée.

Le formulaire cerfa doit être déposé dans un délai de 30 jours suivant l’achèvement des travaux au service de l’urbanisme de la mairie. Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces réalisations.

Les informations suivantes doivent apparaitre dans la DAACT

• Le numéro de la déclaration préalable ou du permis de construite
• L’identité et les coordonnées du déclarant titulaire de l’autorisation
• La date d’achèvement du chantier

Quels sont les contrôles effectués ?

Les contrôles ont pour objectif de s’assurer que les travaux réalisés sont conformes au projet initial décrit dans le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux. La commune vérifie ainsi que les règles locales d’urbanisme édictées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ont bien été respectées. Ces contrôles portent également sur le respect éventuel de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) si le bien immobilier est concerné.

Le service de l’urbanisme peut effectuer un contrôle sur place dans un délai de 3 mois. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire :

• Immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé
• Secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers

Une fois le délai passé, la mairie ne peut plus contester la conformité. En cas d’anomalie constatée, le propriétaire est mis en demeure de réaliser des travaux correctifs ou bien de déposer un permis modificatif. En cas d’impossibilité de corriger l’anomalie, le service peut ordonner la démolition.

Quels sont les risques encourus en l’absence de DAACT ?

Une construction est considérée comme non conforme si la conformité (non opposition) n’a pas été obtenue du fait de l’absence de Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT). La non-conformité entraîne les mêmes sanctions pénales et civiles qu’une absence de déclaration des travaux.

Administrativement, le droit de reconstruire à l’identique est perdu et ceci est imprescriptible. Il faut ajouter à cela qu’un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sur le bien immobilier sera systématiquement refusé dans un délai de 10 ans. Enfin, si la DAACT n’est pas déposée dans les temps (30 jours après l’achèvement des travaux), le service de l’urbanisme devra s’assurer que les travaux respectent les règles en vigueur (PLU en particulier). Il pourra ainsi rejeter la demande malgré la conformité au permis initial.

En cas de mise en vente du bien immobilier, nous vous recommandons impérativement de mentionner à l’acte notarié l’éventuelle absence de DAACT. Dans le cas contraire, votre acquéreur pourra vous poursuivre pour manquement à la délivrance d’une information essentielle à la transaction immobilière. Il pourra alors obtenir sans peine une résiliation de la vente.

COSIM, vous remercie pour la lecture attentive de cet article. Nous nous tenons à votre disposition si vous souhaitez obtenir un complément d’informations sur l’utilité de notre service de chasseur immobilier.