Logement décent et règles sanitaires d’hygiène et de salubrité
Les locaux à usage d’habitation sont soumis à une réglementation visant à fournir un logement digne à son occupant (à titre onéreux ou gratuit). Des décrets viennent préciser les notions de logement décent et d’habitabilité par rapport aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité à respecter.
Il n’existe plus à ce jour de contradiction dans les normes à respecter entre ces deux notions, uniquement des compléments ou des précisions.